français puisque ce dernier, de statut civil de droit local, n'avait pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ni demandé sa

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N° RG 26/03975 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q463 Nom du ressortissant : [F] [G] [G] C/ [S] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MAI 2026

Quant à Monsieur Y, qui avait saisi le tribunal français en fonction de la situation du domicile conjugal en France, c'est lui qui conteste en appel la compétence des juridictions françaises au profit

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, invoquant sa nationalité française par filiation paternelle, son père étant français ; Vu la décision contradictoire en date du 5 mars 2008, de cette juridiction qui a, notamment : - constaté que le

La banque NLB a soulevé l'incompétence de la juridiction française.

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRJ Ordonnance n° 2026/M144 Monsieur [G] [O] représenté par Me Françoise

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé la MAF fondée à faire valoir l'application de sa franchise et son plafond.

L'existence du dommage dont il a été demandé et obtenu réparation devant la juridiction administrative est donc établie.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Francis X... aux dépens de l'instance.