; - sur l'indemnité pour pertes de revenus, dès lors qu'il s'agit de préjudices économiques dont l'indemnisation est exclue et que l'indemnisation de la perte du droit de présentation couvre le préjudice

La cour statue sur l'appel formé le 6 octobre 2014 par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014 fixant avec exécution provisoire

attaqué impliquait nécessairement que l'administration procède au réexamen de la situation de Mme A à la date du 1er janvier 2019 et prenne à nouveau une décision fixant le montant annuel de l'indemnité

Motifs de l'arrêt : Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel que le versement d'indemnités pour des préjudices autres que celui résultant

La Commission nationale d'indemnisation des avoués ayant rejeté les demandes d'indemnisation de M.

La Commission nationale d'indemnisation des avoués ayant rejeté les demandes d'indemnisation de M.

application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté du

application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté du

Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant la liste des maladies dont

[S] [L], - dit que la Matmut est tenue d'indemniser intégralement M.

Il sera fait une juste appréciation de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de ces déficits fonctionnels temporaires, sur la base de 16 euros par jour, en fixant l'indemnité réparatrice

La cour statue sur l'appel formé le 26 décembre 2014 par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014 fixant avec exécution provisoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/

Le logement aurait fait l'objet d'un arrêté de péril du 28 août 2018 jusqu'au mois de mars 2020.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Décembre 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Il était en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2022.

à 1738 euros), ' par arrêté du 23 septembre 2016 publié le 5 octobre 2016, (fixant le minima conventionnel à 1764 euros), ' par arrêté du 29 janvier 2019 publié le 21 février 2019, (fixant le minima

dans les lieux, cette indemnité doit être valorisée à la date de la décision judiciaire fixant cette indemnité, c'est-à-dire à la date du présent arrêt.