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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074a
4 juin 2013
4 juin 2013
- Sur la demande complémentaire en dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e551
22 avril 2010
22 avril 2010
Plus subsidiairement, les appelants demandent à la Cour de réduire le montant des intérêts moratoires en faisant application de l'article 1152 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19 janvier 1994, selon décompte réactualisé au jour de la signature
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe162f5393e2eb4496e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le Conseil de Prud'hommes de Vienne s'étant réservé expressément le droit de liquider ladite astreinte, - Débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 1153 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035337fcbc9a65dc070691f
2 juin 2016
2 juin 2016
suit, avec intérêts de retard conformément à l'article 1153 du code civil': - 103.467 euros au titre de la subvention de fonctionnement pour la période 2006-2012, - 980.349 euros au titre de la subvention
Source officielle1ère Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf236
7 mars 2017
7 mars 2017
La Cour a cassé l'arrêt du 16 mai 2013 sur le fondement de l'article 1153 du code civil en ce qu'il a condamné M. et Mme [O] à restituer les fonds empuntés assortis des intérêts au taux légal à compter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7b63d497adffda4003
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b644
10 septembre 2003
10 septembre 2003
1153 du Code Civil à compter de la signification des précédentes conclusions, - de déclarer incompétente pour statuer sur les demandes reconventionnelles de la CRCAM et la renvoyer à se pourvoir devant
Source officielle4e chambre civile
65a0ee1b5bbe450008b2cf31
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1153 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa4
20 novembre 1998
20 novembre 1998
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f069
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
1153 du code civil, - le condamner à payer 2 314, 46 euros au visa de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e0
1 février 2011
1 février 2011
Y... la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d29c0939beba85f4a5
23 septembre 2010
23 septembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f6
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
GRANDS GARAGES HYEROIS sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Alexandre X..., Vu les conclusions déposées le 22 mai 2007
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94754
18 septembre 2019
18 septembre 2019
La décision a en outre ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du Code civil et ordonné l'exécution provisoire. Le jugement condamne enfin A...
Source officielle4e Chambre C
616396495fe465b53b77f52b
20 janvier 2011
20 janvier 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93212
2 mai 2016
2 mai 2016
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 1361