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97 806 résultats pour « article 12 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société Gautier Fret Solutions et peu important que les dispositions de l'article 12 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89393

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

L 122-14-4 du Code du travail ; Que l'article 12 de la Convention collective de développement économique prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85035

Appel

16 mai 2000

16 mai 2000

compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, qui prévoit, sous certaines conditions, l'application de la loi interne, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'en effet, l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4ec0cdc6046d473790cc

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et que la rupture du contrat n'est pas fondée sur une faute, elle devait bénéficier d'un préavis de licenciement, ainsi que du versement des sommes dues au titre des congés payés sur préavis ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5314ec5f96a7da0945

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Au surplus, l'article 12 de la convention collective n'interdit absolument pas à un employeur d'affecter à salarié sur un autre lieu de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca9972e74fca8e745baca8

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

après le jour fixé pour l'entretien préalable et les dispositions de l'article 12 de la convention collective du Crédit Agricole selon lesquelles 'Si la Direction estime qu'il y a faute grave, elle peut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00019_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En vertu de l'article 12 de cette convention : " Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (). ".

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CA

4eme Chambre Section 1

643a4306d83dbd04f5fb2bda

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 12 de la convention collective des particuliers employeurs dispose que : Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01666_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03632_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise après examen de sa situation ; elle est entachée de détournement de pouvoir et méconnait l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 12 de la même convention, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " 1.

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CA

Chambre Sociale

61639b97a876d6c869757c53

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Elle rappelle les éléments suivants : - selon l'article 12 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières, et l'article D 253-14 du code de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3817

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

reliquat d'indemnité légale de licenciement; - 1 285,50 € à titre d'indemnité pour ne pas avoir notifié son licenciement par LRAR à la commission paritaire de l'emploi du notariat et conformément à l'article

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