CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

15 140 résultats pour « article 1221-1 du Code du Travail. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Source officielle

Page 6 sur 757

← Précédent Suivant →

CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030742

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Or, la durée du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, en application de l'article L.1221-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

17 janvier 2020

17 janvier 2020

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bee

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

69a973a7cdc6046d4797d5ed

6 janvier 2026

6 janvier 2026

II - Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d85c25a97f0381f4db0

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Aux termes des dispositions des articles L.1226-9 et L.12 26-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, suite à un accident ou une maladie professionnelle, l'employeur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c3e

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c44

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e1b5afe5adfff28c92

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e2b5afe5adfff28ca4

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e3b5afe5adfff28cc8

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b90

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28b9e

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bae

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bb0

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bbe

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28bdc

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28be8

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bf0

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28c00

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle