Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une

L 1226-10 et L1226-12 du code du travail.

Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Ainsi, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail ont été respectées. L'argument soulevé à ce titre sera donc totalement rejeté.

le prescrit l'article L. 1226-10 du code du travail, la consultation effectuée est irrégulière.

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': L'article L.'1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

L.1226-15 du code du travail ; - [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice Mais attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués du personnel

[W] tendaient à faire reconnaître la violation de son statut protecteur pour une maladie professionnelle, sur le fondement de l'article L.1226-10 du code du travail, sanctionné par l'article L.1235-3-1

[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

L. 1226-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

MOTIVATION Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

SUR CE, LA COUR, L'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer à son salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre

SUR CE Attendu qu'application de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des arrêts de travail du salarié, victime d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses

Deuxièmement, selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application