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20 376 résultats pour « article 1240 du code civil pour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

- CONDAMNER les époux [T] [H] à verser aux époux [W] la somme de 20.000 ' au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

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CA

Chambre 2-1

5fdaf7aa6579908bbbc74b5e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac48

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et 872 du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement rendu le 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe a : 1- dit que l'assureur n'a pas commis de faute, au sens de l'article 1240 du code civil ; 2- condamné l'assureur

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[K] [U] , au visa de l'article 1240 du code civil, demande de confirmer le jugement sauf à porter à la somme de 12000€ le montant des dommages et intérêts, à assortir la condamnation à le réintégrer en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf6a9acdc6046d47f4ad02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par actes des 15 et 16 décembres 2020, Mme [F] a fait assigner sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 771 du code de procédure civile, les consorts [X], [K],

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b180

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

S'agissant d'une action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non d'une action en contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin, l'épuisement des droits invoqué

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CA

Sociale A salle 3

62e226ac3de91be2e9f7eabb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'article 1240 du code civil, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6031fb8e7f2f1533e7dd752c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de chacun des articles 266 et l'ancien article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil, - condamner M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, les époux [Z] ne pourront qu'être déboutés de leur demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil dirigée contre les époux [N].

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CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

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CA

2ème Chambre

62833c245a52a8057d99182d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [I] : Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ASSURANCES SAS GARAGE LACc/S.A

695f8921cdc6046d479ca6fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1147 et 1315 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - Débouter la société Garage Lac et la société Mutuelle de [Localité 7] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Confirmer

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1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd5a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la

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2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

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Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

IN et le préjudice directement subi par INVEST IN en lien avec les fautes directement commises par LVMH (TAG HEUER) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :

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Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4599

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

] ne justifient pas que les consorts [G] auraient commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil, - constater, qu'au contraire, les consorts [G] n'ont causé aucune trouble anormal de voisinage

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CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1240 du code civil, ces sommes correspondant aux sommes détournées.

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