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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
7 février 2018
[Q] [L], pour demander le partage ; Considérant qu'il résulte de l'article 1401 du code civil que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
Source officielle6e Chambre D
6034b4367409d89ff31e79dc
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Sur la récompense due par la communauté à monsieur [O] Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bdd08d0ccf000877e63d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] [S] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par ailleurs par application de l'article 1402 du code civil et selon l'attestation du crédit mutuel du 10 juillet 2009, la communauté est propriétaire au 8 novembre 2006 d'un compte chèque au nom des
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
L'article 1402 du même code dispose que dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
04, au décret du 30 avril 1955 et à l'article 1402 du code général des impôts et à la protection de son domaine ; s'agissant des délibérations du conseil municipal d'acquisition et de demande de subvention
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe175
8 novembre 2017
8 novembre 2017
le cadre de ce régime, et en application de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application
Source officielle3ème Chambre
64ae4672a1775905dba3ba5a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il y a lieu de rappeler la présomption de communauté découlant des dispositions de l'article 1402 du code civil: tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7935
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient qu'au vu de l'article 1402 du code civil, cette somme est réputée appartenir à la communauté, sa moitié, soit 4 572,37 euros, devant être intégrée à l'actif successoral.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b10
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aucune pièce ne vient ainsi corroborer l'existence d'économies dont disposait ce dernier avant son mariage, étant rappelé que l'article 1402 institue une présomption de communauté.
Source officielle6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077eef
7 juin 2017
7 juin 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [O] est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts pour s'être mariés le 28 octobre 1988 à Forbach (57), sans contrat de mariage préalable ; Attendu que l'article 1402 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8
9 mai 2011
9 mai 2011
1405 du code civil que restent propres les biens que les époux acquièrent par succession pendant le mariage, et de l'article 1406, que forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Concernant le régime de communauté, sont notamment applicables les règles suivantes : - Selon le premier alinéa de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
L'épargne commune et le compte CCP seront en principe partagés lors de la liquidation du régime matrimonial, ces biens étant présumés communs par application de l'article 1402 du code civil.
Source officielle6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Dans les deux hypothèses, il y a lieu de faire application de la présomption générale de communauté posée par l'article 1402 du code civil.
Source officielle2e chambre 3e section
6032005a12d67538815968e5
17 mai 2018
17 mai 2018
Selon l'article 1401 du code civil, 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1707 du code civil et des articles 1402 et 870 du code général des impôts ; que le notaire chargé de la vente de leur parcelle par Madame [S] a joint à l'acte de vente un plan cadastral, qui n'a jamais
Source officielle2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle rappelait les dispositions de l'article 1402 du code civil, quant à la présomption de communauté des biens, et soutenait que l'indemnité réparant un préjudice patrimonial entre dans la communauté.
Source officiellePage 6 sur 147