AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
4 avril 2023
Il prétend ainsi que la société Intrum debt finance AG ne démontre pas avoir fait régulièrement signifier ladite ordonnance dans le délai de six mois, conformément à l'article 1411 du code de procédure
Source officiellePage 6 sur 193
1ère Chambre
6a21098bcdc6046d4708e25d
3 juin 2026
3 juin 2026
1404 du code civil), - que l'assignation introductive d'instance est régulière.
Source officielle