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3 860 résultats pour « article 1414 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

642d144acb8fa004f57da0da

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il prétend ainsi que la société Intrum debt finance AG ne démontre pas avoir fait régulièrement signifier ladite ordonnance dans le délai de six mois, conformément à l'article 1411 du code de procédure

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1404 du code civil), - que l'assignation introductive d'instance est régulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b586

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603417a95a4f2c0754c781d9

Appel

2 février 2017

2 février 2017

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090724

Appel

26 février 2009

26 février 2009

prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R. 1411-8 du même code.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747959

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'appelant en déduit que la signification de l'ordonnance doit être annulée en application des articles 648 et 1413 du code de procédure civile, cette annulation entraînant la nullité de l'ordonnance et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA

6253cdb7bd3db21cbdd943df

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8994ecdc6046d47bc5f6a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 111-3 et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, au paiement des sommes de 9 600 euros au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb862

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340227dbf94c22343c9b1

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Il n'est pas contesté que les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 sont applicables au litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341a

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

puis, à titre principal en application des articles 1413 et 1483 du code civil, à titre principal, - de dire que les dispositions de l'article 1415 du code civil ne s'appliquent pas dans le cas d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86063

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Elle fait valoir que le moyen tiré de la violation de l'article 1415 du Code civil ne peut être invoqué que par l'époux dont le consentement était requis.

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CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce47

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Toutefois, comme le souligne l'appelant, l'article 40 du décret précité, qui précise expressément les dispositions transitoires relative à l'application dans le temps de l'article R 211-3-24, ces dernières

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 1er février 2016 relatif aux concessions ; la commune de Puilboreau aurait dû attribuer le contrat sans intervention

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CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114bb

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

- condamner les sociétés Socoma et Intramar et le CGEA à leur payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure Civile.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1411-4 du même code : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de

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CA

ETRANGERS

64dc66f05a00f1d9691da2f0

Appel

15 août 2023

15 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01407 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB5K N° de Minute : 1414 Ordonnance du mardi 15 août 2023 République Française Au nom

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CA

Chambre Commerciale

696b59ebcdc6046d47a0de16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] [O] En application des articles 1415 et suivants du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant

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CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au soutien de son appel, elle fait valoir en premier lieu : - qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges s'élevant à l'occasion du

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