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8 212 résultats pour « article 1454 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6032377c1f06e96de6c126d4

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f424

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b48

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 dudit code, la moyenne des

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné l'[5]

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile; - dire que les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd7

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

1457 du nouveau code de procédure civile le recours en annulation pour excès de pouvoir est possible, en application des principes directeurs du procès, même lorsque l'ordonnance n'a pas dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3c

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du CPC -condamné la SARL PARK AUTO à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f8878ad85da04f53a3b33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8289bc611272942ba842

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6690c76a0d808eb34e45577a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SAS POITOU-ADHESIFS fait valoir : -que l'article 514-3 du code de procédure civile aurait vocation à s'appliquer aux créances salariales visées à l'article R.1454-28 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle