MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h32, ordonnant une

450 du code de procédure civile

1449 du code général des impôts : 5.

[F] [B] demande à la cour de : Vu les articles 1536, 1543, 1469 et 1479 du code civil, Vu le jugement de divorce du 17 mai 2013 du Juge aux affaires familiales D'AIX-EN-PROVENCE ' Vu le contrat

Laurent BEDOUET, Conseiller, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur l'application de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'aux termes de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, si aucune des parties ne

450 du code de procédure civile

656 du nouveau code de procédure civile, M.

1469 du Code Civil, • juger qu'elle a été parfaitement remplie de ses droits, • la débouter de ses prétentions dirigées contre Maître D..., À titre subsidiaire, tenant l'article 1469 du Code Civil

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

1484 6° du code de procédure civile subsidiairement 1492 5°).

1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[E] à lui payer en cause d'appel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

C... la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B... C... a relevé appel.