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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a2075cdc6046d4782c451
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1583 du code civil comme le soutient Mme [E], mais par les règles spéciales des articles 1689 et suivants du code civil.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
est opposable à l'administration, dans la mesure où les formalités de publicité de l'article 1690 du code civil ont été respectées ; - concernant les opérations portées au crédit du compte courant d'associé
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'Ordonnance de clôture en date du 17 octobre 2007 ; 06 DECEMBRE 2007 No /4 SUR QUOI, LA COUR :
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632f
28 juin 2002
28 juin 2002
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61627ead38d18b7ebf63d347
6 septembre 2012
6 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba6
11 octobre 2007
11 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639201c171f9a1fe14c4bc
8 avril 2010
8 avril 2010
1116 et 1690 du Code civil, et 32-1 du Code de procédure civile, statuant à nouveau, de : S'agissant de la S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f5
28 juillet 2005
28 juillet 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719c8
18 mai 2017
18 mai 2017
[W] : Selon l'article 1690, alinéa 1, du code civil, 'le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.'
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges
Source officielleChambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient que les cessions de créance successives sont opposables à l'appelante au motif que les formalités de l'article 1690 du code civil ne sont pas applicables en cas de transmission d'actif et
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1690 du code civil, de condamner Monsieur X... à lui payer 16 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions notifiées par la Société
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320ae5f5e346430d5a38ec
9 mai 2018
9 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c5
13 juin 2012
13 juin 2012
1690 du code civil ; que, pour autant, la société Marionnaud Lafayette n'était pas irrecevable à réclamer un paiement à la société Ateliers d'art liturgique Cheret comme elle l'a fait par la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637f
5 juillet 2002
5 juillet 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86385
5 juillet 2002
5 juillet 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
2 juillet 2002
1690 du Code Civil ; que les pièces produites (contrat d'apport partiel d'actif du 1er avril 1996, déposé au greffe du tribunal de commerce, publié, enregistré le 20 juin 1996, et balance des comptes
Source officielleChambre Premier Président
695dff1b75782d5f060b93df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte du 20 septembre 2018, la société Pegase Development signifiait, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, l'acte d'apport de fonds de commerce à Mme [E].
Source officiellePage 6 sur 168