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2 579 résultats pour « article 1844 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61633c197eadebb7307d1f51

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

Source officielle

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Annonces BODACC427 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)

SIREN 904443504Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

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Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →

CA

2ème CH - Section 1

69e9a8e6cdc6046d4737740e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14868

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85445

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

1844-7-7° du Code Civil, et ne peut donc plus agir en justice, cette situation privant le gérant du pouvoir de représenter la société; Considérant que l'article 1844-7-7° du Code Civil prévoit que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe0

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

1844-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. HOME 24c/S.A

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c2

Appel

11 février 2008

11 février 2008

SUR QUOI LA COUR: Attendu que le CCSO soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 1844-7 7o du code civil dans sa rédaction applicable au moment de l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628543c10e2193c5780a5b

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

1844-5 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d893cdc6046d473673f0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au soutien de sa décision, le magistrat de la mise en état a retenu en substance, au visa des articles 1844-5 du code civil et 32 et 117 du C.P.C.: - que la SCCV [Adresse 9] a fait l'objet d'une dissolution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1fe523525b14ffd9ba

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59959

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FD2H S.A.R.L. FIORENTINI FRANCEc/S.A

63c8ef3cdc5b777c909930e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La juridiction a considéré, par application de l'article 1844-5 du code civil, que le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société Fiorentini France vers la société ING.O.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : // 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / () " et aux termes

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be28780de3a214879ee0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f0008

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a4

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dcbc25a97f0381f4f9a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil, qui est applicable aux SARL ayant pour associé unique une personne morale exerçant sous la forme d'une SAS, que la société FREYDBERG n'a à aucun

Source officielle