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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd92799a9057d5dcf23
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6438f300a942a604f5e936dd
13 avril 2023
13 avril 2023
1885 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f8f57fb10a40e2fc6cd
15 avril 2019
15 avril 2019
Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties,
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
18 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné
Source officielleCour d'Appel
Françoise X... épouse OURYc/Jacqueline Y
6253c982bd3db21cbdd8884c
20 septembre 2006
20 septembre 2006
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel ANDRAULT, président honoraire, faisant fonction de conseiller, Magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, greffier, a tenu
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f9057fb10a40e2fc6d1
15 avril 2019
15 avril 2019
ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0dbe156140a234917ae6
15 avril 2019
15 avril 2019
ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf97
13 août 2024
13 août 2024
[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[L] aux dépens ; - ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f9057fb10a40e2fc6cf
15 avril 2019
15 avril 2019
2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre.
Source officielle1ère chambre civile
5fdb0f9157fb10a40e2fc6d3
15 avril 2019
15 avril 2019
2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre.
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 126