ALTEAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement, - condamner la SAS [G] à lui payer la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société In'Li demande à la cour, au visa des articles

908 du code de procédure civile et voir condamner la Sa MACSF Financement à leur payer la somme de 2 000 eurossur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[W] [M] la somme de 2 000 000 FCFP au titre de la résolution dudit contrat, Condamné M. [E] [V] à payer à M.

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activités tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.

000 euros HT, somme ne comprenant pas les frais notariaux.

mars 2004, Monsieur et Madame [O] [C], propriétaires de la [Adresse 2] située à [Localité 2] ont fait établir un règlement de copropriété avec état descriptif de division portant création de 10 lots sur

de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire ; -rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans

[G] a occupé les fonctions de responsable du pôle 2 majeurs protégés en milieu ouvert. Le 2 février 2022, l'association a convoqué M.

[W] SAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et

- lui déclarer la créance inopposable; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens.

699 du code de procédure civile, * condamne la société CPF à lui payer la somme de 8.000 euros comprenant les frais d'huissier pour un montant de 1.692,18 euros sur le fondement de l'article 700 du code

euros en réparation des circonstances vexatoires de la rupture - 26 280 euros sur le fondement de l'article L. 122-45-2 du code du travail - 6 385,41 euros au titre de la clause de non-concurrence

du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces fonctions comprenaient selon l'annexe à ce décret en vigueur antérieurement au 1er janvier 2015 : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : () 2.