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151 421 résultats pour « article 2007 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fda1d70499bc4619982473a

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[K] à payer à la société Otis la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162dcfbcadecb9ef7c7e038

Appel

1 février 2011

1 février 2011

juin 2005), janvier et février 2006, juillet et août 2006 ainsi que janvier 2007 comme de régularisations de charges non prescrites des années 2002 à 2005 inclus qui avaient été portées à leur débit en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f0

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

dommages-intérêts, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés des mois de mai 2002 à septembre 2005,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f9925cfde12668377f

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ba3b8e414054bb412236

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 décembre 2006 et à l'arrêt de cette cour du 13 février 2008 , et au visa de l'article 2277 du code civil de dire les demandes de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616fc7ebd22d0c9d6612f06f

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

, le syndic, dont le mandat était nul, était dépourvu de qualité pour convoquer les assemblées générales subséquentes, en 2000, 2001, 2002, 2003, et 2004, - subsidiairement : dire et juger nulles et de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163964c5fe465b53b77f53d

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccb1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société cidres Bigoud n'avait pas payé à l'UNICID ses cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Elle a demandé que : o le contrat emploi-solidarité du 21 mai 2001, renouvelé le 22 novembre 2001 et le contrat emploi-consolidé du 25 avril 2002, renouvelé les 27 mai 2003, 25 mai 2004, 12 mai 2005 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163bcb63dccc95e64c14332

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163278b33484180ee722896

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

, * 5.479,00 euros pour l'année 2002, * 5.438,25 euros pour l'année 2003, * 2.364,57 euros pour l'année 2004, * 7.604,35 euros pour l'année 2005, * 7.784,20 euros pour l'année 2006, * 8.086,39 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, 11 février 2005 et 3 mars 2006 (coefficient 270), [Z] [A] les 9 février 2003 et 31 mars 2004 ; Que l'article 5 susvisé ne met cependant à la charge de l'employeur aucun obligation de faire évoluer

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

taxes foncières 2005, 2006 et 2007.

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CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2574fcf93851fdd6485f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, 2001 et 2002.

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Ils n'ont pas bénéficié du plafonnement de l'ISF pour les années 2002, 2003 et 2005 en raison du montant des plus- values de cession réalisées en 2001, 2002 et 2004.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

2001, 26 février 2002, 10 juin 2003, 24 octobre 2003, 28 janvier 2005 et 21 octobre 2006 - débouter madame [G] et en tant que de besoin toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes, fins et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f0

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe5379f4722fa1c51de

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

: 2 149,67 euros, - taxe foncière 2000 : 331,88 euros - taxe foncière 2001 et 2002 : 989,18 euros - assurance habitation 2000 à 2007 : 2 152,04 euros - charges de copropriété 2007 : 2 050,00 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

attribuée en avril 2002 : 3.445,47 euros net, - intéressement exercice 2001 versé en juin 2002 : 1.959,53 euros net, - participation exercice 2002 attribuée en avril 2003 : 3.751,41 euros net,

Source officielle