AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fda1d70499bc4619982473a
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[K] à payer à la société Otis la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens.
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Pôle 4 - Chambre 4
6162dcfbcadecb9ef7c7e038
1 février 2011
1 février 2011
juin 2005), janvier et février 2006, juillet et août 2006 ainsi que janvier 2007 comme de régularisations de charges non prescrites des années 2002 à 2005 inclus qui avaient été portées à leur débit en
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