8, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il était établi que M.

Elle réclame en conséquence en réparation sur le fondement de l'article 2007 de Code Civil dont l'application n'est pas, selon elle, incompatible avec le statut spécifique d'agent commercial et au titre

Y..., a violé l'article 2007 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas les griefs invoqués par M. Y... à l'encontre de M.

1147 et 2007 du Code civil ; 2 ) que le mandataire peut en toute circonstance refuser d'exécuter un ordre contraire à la réglementation en vigueur ; qu'en jugeant cependant que le mandataire devait se

la résiliation unilatérale du mandat ainsi que celle de 3.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2007 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'obligation pour le syndic de notifier sa démission à la seule assemblée générale des copropriétaires

à aucune forme, la cour d'appel ne pouvait qualifier d'irrégulière sa démission, donnée par lettre adressée aux associés, sans violer les dispositions des articles 2007 du Code civil et 49 de la loi du

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandataire, même désigné en justice, peut mettre fin volontairement à son mandat pour une juste cause et qu'en déniant cette possibilité au mandataire

37 du règlement de copropriété faisant application de l'article 2007 du Code civil, cette démission devait être recueillie par une assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil et de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre du 16 janvier 1985, la société Kempel prenait acte de l'intention de M.

1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions par lesquelles l'UFF

Le 15 mars 2011, la SARL AMBULANCES RIVE BLEUE a répondu que ne pouvant exercer le mandat, elle y renonçait en application de l'article 2007 du code civil.

L'assignation devant le juge des référés délivrée par les consorts [R], visait exclusivement les dispositions de l'article 2007 du code civil (relatif au renoncement du mandataire) et de l'article 873

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets

Selon les obligations du mandataire, l'article 2007 du code civil dispose que « le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation » En l'espèce, [C] [Z] a écrit par lettre

Président prendront automatiquement fin par la démission, laquelle n'a pas à être acceptée par le mandant en vertu de l'article 2007 du Code Civil.

et 1382 ancien du code civil.

et 2.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.