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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
14 septembre 1999
Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG au motif que l'atteinte physique qu'il présente résulte de faits présentant le caractère matériel de l'infraction prévue par les articles
Source officielle14e Chambre
6035e018bf9e4046761ea981
10 février 2016
10 février 2016
[X] son représentant, du seul chef d'homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) , les constitutions de parties civiles ayant été déclarées recevables.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3a6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 221-3 du code monétaire et financier, vu les pièces
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il réplique en substance que : - la mention de l'adresse du créancier poursuivant ne constitue pas une mention prévue à peine de nullité par l'article 221-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société a cédé le 22 décembre 2011 ce terrain.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
durable, les informations prévues à l'article L.221-5.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae0
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, Vu l'article R 111-1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
223-22 du RGAMF ; – troisièmement, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
223-22 du RGAMF'; ' troisièmement, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance
6871efb057f38d6b27c276d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il doit donc être considéré que toutes les parties intéressées au sens de l'article 221 de la loi du premier juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5378d74432f74dc5dc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , que chaque
Source officielleChambre Commerciale
65a8d77be12c85000874b0fe
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[H] [O] demande à la cour, vu le mandat de vente du 9 septembre 2016, les articles L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation, l'article 4 alinéa 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Elle affirme enfin que le procès-verbal de saisie est conforme aux dispositions de l'article 221 alinéa 4 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
. ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-37 à 131-39-1, 221-6, 221-7 du code pénal 2) D'être déclarée pénalement responsable de l'infraction commise pour son compte par Gianluca
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a1c
15 avril 2025
15 avril 2025
moyens et arguments, la SAS Checkport Sécurité demande à la cour de : Vu le contrat de sécurité incendie du 7 décembre 2020 conclu entre la société Checkport Sécurité et la SNC Jeu de Paume ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969a
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... soutient qu'il est fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, homologué par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2007, plus douces que celles de l'article
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991888
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 221 du code de procédure civile de Polynésie française dispose qu'en toute matière, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 6 sur 4267