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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90820
25 avril 2013
25 avril 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
6034ae60965e3a9a60441c84
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans
Source officielle2e chambre 2e section
60362463d016cd87bc526e47
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Dans ses dernières conclusions du 22 octobre 2014, Monsieur [A] demande de : Vu les articles 270 et suivants du code civil et l'article 44 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
28 octobre 2015
En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il fait valoir que Mme [Q] ne justifie nullement remplir les conditions posées à l'article 276 du code civil nécessaires pour pouvoir prétendre au versement d'une rente viagère, de sorte que seul un capital
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
25 mars 2004
Il estime toutefois qu'aucune de ces méthodes ne respecte l'esprit de la loi du 30 juin 2000, et que les critères définis par les articles 271 et 272 du Code Civil s'imposent au juge qui doit examiner
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 276 du code civil prévoit que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e3
8 mars 2001
8 mars 2001
276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9f
19 mai 2003
19 mai 2003
DISCUSSION 1) SUR LA RÉVISION DE LA RENTE Selon les termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd04
23 août 2012
23 août 2012
276-3 du code civil à défaut de changement important dans le situation des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d7
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 276-3 du Code Civil dispose que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aedf
13 février 2008
13 février 2008
Vu l' ordonnance de clôture en date du 28 Novembre 2007 et le dossier de la procédure Aux termes de l' article 276- 3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut- être révisée
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb8
23 mai 2011
23 mai 2011
271 et 276-3 du Code Civil, - dire que les besoins de Madame A...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c174
11 septembre 2008
11 septembre 2008
276-3 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c852
11 septembre 2008
11 septembre 2008
276-3 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
désormais substitué un capital forfaitairement versé, que la révision de la rente et la substitution d'un capital peuvent être conjuguées, que le nouvel article 276-3 du Code civil ainsi que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf
17 octobre 2005
17 octobre 2005
Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86641
5 novembre 2002
5 novembre 2002
910 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 6 sur 975