914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2024 puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 5 juin 2025 puis à l'audience du 15 janvier 2026.

(SIREN [N° SIREN/SIRET 5]) et SARL [6] (SIREN [N° SIREN/SIRET 6]).

(SIREN [N° SIREN/SIRET 5]) et SARL [6] (SIREN [N° SIREN/SIRET 6]).

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Selon l'article 654 du code de procédure civile, ' la signification doit être faite à personne.

Selon une décision en date du 29 octobre 2024, le bâtonnier a indiqué à M. [U] [C] dit [D] qu'il procédait au classement de sa réclamation.

R. 40-29, 5° du code de procédure pénale, ce qui l’a privé d’une garantie ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen réel et sérieux, car le préfet n’a pas tenu compte de l’évolution

022,69 euros, et la condamner à lui rembourser les sommes payées en exécution provisoire, soit 29 376,58 euros ; la condamner à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

juin 2018 et le 29 novembre 2018 après le 22 mars 2022 - Débouté M [B] [N] [S] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de

Par conclusions d'intimé et d'appelant incident notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la société Soliman demande à la cour de : Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

[V] ET FAURE NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 5] non représentée S.E.L.A.R.L.

[L] [N] afin de voir, au visa du Règlement CE n°1346/2001 du 29 mai 2000, de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 et des articles L. 1224-1, L. 1233-4, L. 1233-16, L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-

Le 5 novembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 23 octobre 2024.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H08 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 29 mars 2022, le salarié demande à la cour de : « Confirmer du jugement du 29 octobre 2021 en ce qu'il a dit que le licenciement