L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

titre de dommages et intérêts ainsi que 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

700 du code de procédure civile ; - condamner le [16] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.