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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux
Pôle 2 - Chambre 5
6163ba3d8e414054bb412241
29 juin 2010
appel de cette décision et, par dernières conclusions signifiées le 17 mai 2010, elle demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et : - principalement, au visa de l'article
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Réunion de la commission paritaire () Dans le délai
Pôle 6 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c81
15 mars 2018
[D] [V] [X] au motif que sa nouvelle rémunération brute était supérieure à 85 % de son ancien salaire pour un même nombre d'heures, en faisant référence à l'accord d'application n° 23 de l'article 35 du
Pôle 1 - Chambre 8
69d9da9ccdc6046d47d91db3
10 avril 2026
Ainsi, « le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire au sens de [l'article 35 du règlement], à moins que, d'une part, le remboursement
1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
sociétés], même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Avis
CADA:20155141
19 novembre 2015
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de
CADA:20131036
14 mars 2013
La commission considère, s'agissant du document visé au point 1), que le dossier fiscal d’un contribuable, s'il est conservé, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous (…) ».
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f9
7 janvier 2003
Monsieur BAPTISTA X... demande donc en dernier à la Cour de : - le recevoir en ses appels, et les dire bien fondés, - constater conformément aux articles 35 et 40 du Nouveau Code de Procédure Civile, que
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme E,
DCA_23LY03154_20250116
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme A,
DCA_23LY03157_20250116
A au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, était la CCIR AURA.
CADA:20112942
26 juillet 2011
L'article R. 16 de ce code précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un " usage purement commercial ".
Conseil
CADA:20190571
17 mai 2019
7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20180080
3 mai 2018
La commission rappelle, d’autre part, qu’aux termes de l’article 35 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb7d49e0104f58f004d
3 avril 2023
Selon l'article 35 du code de procédure civile, 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment l'article
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b1
24 juillet 2023
représenté Nous, Isabelle MARTINEZ conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles
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