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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
accident du travail est fondée sur les articles 434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
alinéas et notamment du deuxième qui renvoie aux articles L 434-7 et suivants ainsi qu'à un décret fixant les règles de plafonnement , en l'espèce l'article R 434-28.
Source officielle14e Chambre
6162b6224785972364720418
3 avril 2013
3 avril 2013
L'alinéa 1er de l'article R 434-15 actuel prévoit que: « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L 434-10 est fixée à 20 ans... ».
Source officielle2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[N] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541e
18 février 2015
18 février 2015
Le décret d'application est le décret du 2 février 2006 qui a modifié les articles R 434-5, R 434-6, R 434-7 et R 434-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 dudit code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03010_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03502_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - le préfet s'est estimé à tort
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00734_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - sa décision n'a pas pu méconnaître les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car M.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a79
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Par application de l'article R 434-1 du même code, "le taux minimum est fixé à 10 %."
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La décision contestée mentionne notamment les dispositions des articles L. 434-2, et R. 431-1 à R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise que l’époux de Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 de ce code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abad
12 février 2008
12 février 2008
Subsidiairement il soutient qu' il résulte de l' application combinée des articles R 434- 16 et L 434- 10 que la limite d' âge peut être portée au- delà de 20 ans ce qui est conforme au texte légal parfaitement
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
15 avril 2025
R.433-4 et R.434-29.
Source officiellePage 6 sur 1970