mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

Se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article 702 du Code civil, la SCI PEGGY a, suivant acte d'huissier du 26 avril 2005, fait assigner la SCI DE LA VERRIERE GUSTAVE EIFFEL devant le

446-2-1 et 455 du code de procédure civile, M.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

[Y] de l'intégralité de ses demandes, - dit qu'il n'y a lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens.

du code de procédure civile.

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

450 du code de procédure civile

sociales à proportion de leur participation dans le capital, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil.

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

805 du code de procédure civile).