L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la date de l'audience au terme du délai imparti par la

des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, - convoqué le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée

[N], seul actif de la liquidation, s'avère nécessaire au regard du passif généré par l'activité de ce dernier ; - au visa des articles R. 641-30 et R. 642-46-1 du code de commerce, et contrairement à

jusqu'au 07/07/2023 pour rechercher un éventuel candidat à la reprise de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, - fixé la date limite de dépôt des offres

, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné les publicités prévues aux articles R.642-4 et

clôture 12 mois) conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, - nommé Me [M] [V] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, mais dès à

L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

examinée conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en

à l'article L. 642-1.

[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.

[M] aux dépens, distraits au profit de Maître Decap, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

des chefs suivants : Vu les dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-1 et L.641-1 du code de commerce, Constate l'existence de relations financières anormales entre la SARL

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile