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8 750 résultats pour « article 878 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Cadre classe 1, niveau 2, indice 872. En application du décret no 2002-401 du 25 mars 2002, le Cafdes a été classé au niveau 1 du Répertoire national des certifications professionnelles.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b57a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569e

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Considérant que selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile': «'Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Localité 398] Madame [UL] [SL] née le [Date naissance 246] 1967 à KALMAR - SUEDE [Adresse 714] [Localité 204] Madame [UL] [BR] née le [Date naissance 290] 1980 à STOCKHOLM - SUEDE [Adresse 874

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63eb826f3a04f521687b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Suivant son dernier jeu d'écriture n°1, notifiée le 1 août 2022, la société Spaciotempo demande à la Cour de': Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile et 1719 et suivants ainsi que 1219

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d096

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

Enfin, autorisées à assigner d'heure à heure, la société Conserves de Provence et la SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60326d7d098a34a204d6f20f

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Sur 'l'irrecevabilité' des demandes sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile : Contrairement à ce que soutient M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d772

Appel

16 février 2011

16 février 2011

872 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 873 du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mais, l'absence de disposition légale applicable aux sociétés par actions simplifiées ne prive pas le juge des référés de désigner, en application des articles 872 et 873 précités un mandataire ad hoc,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

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CA

Chambre sociale

69fd7370cdc6046d4702b9bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A

69f97c50cdc6046d47a17f4b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Emma MEISSONNIER de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Chambre 3-1

6364ba98e405357f749ea6e1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO MARINE FRANCE à payer à Monsieur [W] [B] et à Madame [U] [O] les sommes suivantes, à titre provisionnel : - 6.958,12€ au titre de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 septembre 2025, la société La Rosée cosmétiques demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 497, 695, 699, 700, 872, 873 et 873-1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163a6131d97f2f687d9138b

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit que l'éventuelle attribution de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 442-6 I 5ème, en raison de la rupture d'une relation commerciale

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7c

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Par ordonnance prononcée le 6 février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, pour l'essentiel, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile :

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CA

Chambre 3-1

6887335ccca442f3eb0d32ce

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de rétablissement de l'électricité : Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 14 mars 2024, la société Natixis demande à la cour, au visa des articles 31, 562, 872 et 873 du code de procédure civile, de : déclarer irrecevable

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces conclusions qui répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile sont recevables, la demande de caducité de la déclaration d'appel sera rejetée.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f09e91c8e9fcf0712a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

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