Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

16 du code de procédure civile ; Vu l'article 906 du code de procédure civile ; SUR CE, Mme [S], dans ses conclusions adressées par RPVA le 30 mars 2022 renvoie à la lecture de huit pièces.

toque : G0486, INTIMÉ Monsieur [L] [H] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[W] [O] ; Vu les articles 906 et 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; L'incident a été appelé à l'audience du 1er avril 2025

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Selon avis du 26 juin 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 906 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le

SUR CE Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie.

SUR CE Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie.

906 du code de procédure civile.

L'article 906 du code de procédure civile dispose que la copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification, L'article 911 du même code prescrit que les conclusions

[Z] [E] et Mme [H] [E] reçue le 6 juin 2025; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 juin 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation

copropriétaires [Adresse 2] ; Vu l'ordonnance de la présidente de la chambre en date du 18 juin 2025 ayant fixé d'office l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2025 en application de l'article

L'acte reprenait les dispositions des articles 902 et 909 du code de procédure civile et comportait copie de la déclaration d'appel, de l'ordonnance don t appel et des conclusions déposées le 21 juillet

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Selon avis d'orientation adressé par le greffe aux parties le 26 mars 2025, l'affaire a été orientée à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile.

909 et 911-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'avis