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Les parties civiles déposaient de nouvelles plaintes avec constitution les 9 août et 8 septembre 1999 et 28 décembre 2004 après que leurs réquisitions supplétives pour faits nouveaux présentées les 1er

Source officielle

Chbre des Aff. Familiales

662209729ce14200083898bb

Appel

18 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 février 2024, Mme [S] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article 21-13 du code civil, Vu les dispositions des articles 26 et suivants du code

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, le premier mémoire en défense de la pétitionnaire ayant été communiqué le 8 avril 2025 ; - les moyens invoqués par l’association

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

Article 4.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

La suspicion d'un braconnage intensif pour alimenter ce commerce à raison de 3 à 8 tonnes par mois aux périodes de pêches était donc forte.

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6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Source officielle

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

La suspicion d'un braconnage intensif pour alimenter ce commerce à raison de 3 à 8 tonnes par mois aux périodes de pêches était donc forte.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

L'audience publique du 7 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 8 novembre 2007.

Source officielle

Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

Appel

27 octobre 2022

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

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Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fba

Appel

9 octobre 2025

barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS Madame [Z] [I], née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 23] [Adresse 8]

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2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973876

Appel

10 janvier 2025

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, la cour de céans avait violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et les articles L. 6325-5 et L. 1111-3 6° du code du travail

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

Source officielle

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