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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
classé en espace boisé classé situé en discontinuité du bourg méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; - en tout état de cause, le projet de construction, objet de la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - Les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme ne sont pas méconnues compte tenu des caractéristiques du secteur d’assiette du projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
présente les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et aurait dû être identifié comme tel par le PLU ; - la parcelle ne peut être
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et Mme C, située dans le cœur d'ilot situé à Gaoulac'h, doit être regardée comme appartenant à une zone urbanisée au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " Aux termes de l'article L. 121-8
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants en tenant compte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
une agglomération, ni comme un village, au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le PADDUC.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02862_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il constitue une extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il se situe en continuité du village
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors qu’il s’insère en parfaite continuité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 121-16 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; compte tenu de son emprise limitée et de son implantation,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que leur projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, eu égard à sa localisation et au fait que le lieu-dit Trez Perros appartient à une agglomération
Source officiellePage 6 sur 2931