Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

hôteliers par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert

Invoquant d'une part les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'autre part la convention collective « parfumerie-esthétique », elle réclamait un rappel de prime d'ancienneté et un

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

L.1224-1 du code du travail.

France, assortie d'une demande de rappel de salaire, outre une indemnité au titre de la violation de l'article L.1224-1 du code du travail et une indemnité de procédure.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Tel n'aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du code du travail, d'ordre public, s'impose tant aux employeurs qu'aux salariés de sorte que s'il est applicable, le refus du nouvel employeur de fournir du travail au salarié constitue

Il conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : à titre principal, juger qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail le contrat de travail à été transféré de