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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
665abadd97d5920008107ec4
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c5b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 22 juillet 2021, fondées sur les articles 378 et suivants et 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.622-22, L.622-24 et suivants, L.624-1 et suivants du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e48c25a97f0381f5464
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, Fixer le montant de la créance de l'AFUL BRONGNIART au passif de la liquidation judiciaire de la société PRESTIGE RÉNOVATION à raison de: -2 878 920 euros
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eba
22 octobre 2024
22 octobre 2024
908 et 909 du code de procédure civile, et comme déterminant l'objet du litige, les conclusions d'intimée notifiées le 12 septembre 2024 sur RPVA, - à titre subsidiaire : - de juger recevables les conclusions
Source officielle4ème Chambre
667bb0d6eee23a0a3f11d7de
11 janvier 2024
11 janvier 2024
résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ordonnance du 13 avril 2023, le magistrat de la mise en état a donc constaté l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, prononcé le retrait
Source officielleChambre 3-2
66878c7a05d6f7f678d48cf7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1347 et suivants du code civil prévoient que la compensation légale ne s'opère de plein droit qu'entre des dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, - en application de l'article L.622-22
Source officielle1ère chambre civile A
61636eee77a1403986670cc9
21 avril 2011
21 avril 2011
L. 622-22 du code de commerce n'étant pas applicables en la cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93702
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Le CGEA demande à la cour de le mettre hors de cause, l'entreprise bénéficiant d'un plan de redressement et étant redevenue in bonis ; toutefois, en application des dispositions des articles L. 622-22
Source officielleChambre Commerciale
697afaaacdc6046d470fea8b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241b
20 mai 2015
20 mai 2015
L 622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327657
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20
Source officielle3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle souligne avoir procédé à une déclaration de créance et que la SARL LC Associés n'a pas satisfait à l'obligation d'information qui lui était imposée par l'article L 622-22 du code de commerce ce qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0a
21 février 2019
21 février 2019
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation
Source officielle1re chambre civile
62ce63559a20ce9fcf126887
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L 624-2 et L 622-22 du code de commerce, il était établi qu'elle avait saisi la première présidente de la cour par assignation du 18 février 2021, soit postérieurement à sa déclaration d'appel, aux fins
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdca4560795a008872d432a
8 novembre 2018
8 novembre 2018
soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
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