L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir

Le ministère public fait valoir que Mme [W] a détourné à son profit la somme de 16 434 euros, en violation de l'article L. 653-4, 1°, du code de commerce ; qu'en ne réglant pas le loyer à son bailleur,

L'augmentation frauduleuse du passif Le grief est fondé sur l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce qui rend passible de faillite personnelle le fait d'avoir « frauduleusement augmenté le passif

L 653-4 3° et 5° du code de commerce.

[F] sur le fondement de l'article L.653-5 6° du code de commerce.

La demande du ministère public est fondée sur les dispositions de l'article L 654-6 du code de commerce.

[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L. 653-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

R 624-8 du code de commerce.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif Il résulte de l'article L. 653-4 5° du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit

Sur l'interdiction de gérer de [I] [K] : Il ressort de l'article L.653-8 du code de commerce que « dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce » -qui sont les cas d'ouverture

L.651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Le ministère public demande de prononcer la sanction de trois comportements au titre de la faillite personnelle des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, ainsi que d'un comportement au titre

L 653-4, 5° du code de commerce.

de l'insuffisance d'actif de la Sarl Massena BTP à concurrence de la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; - condamné M.

(article L 653-5 3° du code de commerce), avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice d'autres créanciers (article L 653-

Selon l'article L.653-4,3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage