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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d71
28 mars 2013
28 mars 2013
intervenue le 31 mai 2009 vu, notamment, l'article L 1232-6 du code du travail, - dire qu'il n'a pas démissionné de son emploi
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92205
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 1232-4 du code du travail de sorte que, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel de l'entreprise ; qu'au surplus il existait
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0c
9 novembre 2015
9 novembre 2015
T., représentée, demande à la Cour d'infirmer le jugement du 19 novembre 2012, débouter Mme X...de toutes ses demandes, lui donner acte de ce qu'elle entendait se conformer à l'article L. 1235-2 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e2a7ecba2a7114e08d
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1235-2 du code du travail ; l'article L. 1332-4 du même code n'interdit pas de prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934af
5 septembre 2016
5 septembre 2016
des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca1f76640886b9a72648
13 avril 2010
13 avril 2010
conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
30 décembre 2014
l'article L 1235-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
25 juin 2015
Monsieur [J] peut, par conséquent, prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail qu'il sollicite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f518007cf6451ddcd82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Conformément aux articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, la Cour le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour le compte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163724b1cf28a447224dfb7
3 mai 2011
3 mai 2011
Motifs de la décision * Sur le licenciement En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e996
5 décembre 2011
5 décembre 2011
, -2 000 € au titre du préjudice lié au caractère vexatoire du licenciement, -5 764, 80 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit au total la somme de 11 238, 80 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deac
23 mars 2011
23 mars 2011
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure disciplinaire : L'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui s'applique à la procédure de licenciement
Source officielleChambre 4 A
664452d9b94eb60008b3d40d
12 avril 2024
12 avril 2024
La requalification du contrat entraîne en application de l'article L 1245-2 du code du travail une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit 1.718,42 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7de
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En revanche, l ‘indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et la cour dispose des éléments suffisants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eea0d12e998c06d9d30
30 novembre 2010
30 novembre 2010
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
10 mai 2022
.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378b
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Elle réclament paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6036931424767035be31a460
1 octobre 2015
1 octobre 2015
R. 1235-2 du code du travail, le greffe transmettra copie de la décision à la direction générale de Pôle emploi, - débouté Monsieur [N] de sa demande de complément d'indemnité de reclassement rapide,
Source officiellePage 6 sur 1546