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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b394
12 mars 2008
12 mars 2008
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] est un des fondateurs et des administrateurs de la SA FRANCE HANMAC et qu'il ne peut en conséquence bénéficier d'un tel contrat, en application de l'article L 225-22 du code du commerce prohibant une
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc6
24 novembre 2014
24 novembre 2014
L'URSSAF fait valoir qu'en l'absence de recours enregistré par l'appelante à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois fixé par l'article R 142-18 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] devant le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de L. 223-22 du code de commerce, à raison de fautes commises par ce dernier en tant que gérant de la société Valbrilau Taxis, en sollicitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
21 juin 2018
La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleChambre 1-3
5fdc02a04f785826d67c6c17
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2017, elle demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 2245 du Code Civil Vu l'absence de réception des travaux
Source officielleChambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L.225-55 du code de commerce et 1240 du code civil': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que
Source officielle13e chambre
602e764c5a1ec9aebfe31ff6
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Y... conclut à la confirmation du jugement, ramenant ainsi sa demande à 53. 222, 66 ¿ (72. 528, 95 ¿ initialement).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 822-18 et L 225-254 combinés du code de commerce, l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b04
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[C] en ce qu'il est visé comme représentant légal de la société [C].[F] ; - de condamner l'Urssaf à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a626
30 janvier 2008
30 janvier 2008
sans le soumettre à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 225-86 et L 225-88 du code de commerce ; Dénonçant sur le fond le caractère fictif de l'emploi occupé par M X..., elle fait valoir
Source officielle13e chambre
615e0e4ac25a97f0381f5484
10 avril 2014
10 avril 2014
L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b879
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la Société Civile Professionnelle POMIES
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86367
20 mars 2002
20 mars 2002
609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePage 6 sur 55