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14 073 résultats pour « article L. 623-2 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f218

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

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CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5029d40d57a3e55341

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-28 al.1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

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CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d058

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

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CA

8e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cfc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

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CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113710cdc6046d47a64488

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

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CA

Chambre 20

64b8d0a7a5d4a205dbc5cdf1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

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