L'article R.642-36 du code de commerce dispose que l'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles délivrée en application de l'article L.642-18, détermine le prix de chaque immeuble et

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

ce en application de l'article L236-1 du code de commerce, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

. 623-1 du code de commerce.

Il a fixé à la somme de 500 euros la quote-part du prix revenant à la Banque CIC Est en application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 du code de commerce et autorisé le liquidateur judiciaire

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

. 623-1 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

L. 623-1 du code de commerce.

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.641-11-1 et L.641-12.

, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision

L.145-3 du code de commerce (article 3-1 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953) renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Etude [F] et [X] et [D], ès qualités et intimées, demandent à la cour, au visa des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, de : « Confirmer en