Elle sera par ailleurs condamnée à régler la somme de 3 000 euros à la société Marie M en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera déboutée de sa

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

L. 752-1 ; () ". 3.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

Sur la conformité du projet aux objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

S'agissant de la prise en considération des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 25.

les dispositions du 1°) de l'article L. 752-6 du code de commerce.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Selon l'article L 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est

Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles

L. 752-21 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.

Que l'article 13 dudit arrêté énonce qu' «  en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés

Sur le respect par le projet des objectifs fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Que l'article 13 dudit arrêté énonce qu' «  en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.