* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-14 du Code de commerce, une somme n'étant pas inférieure à 22.000 euros, se décomposant ainsi : - indemnité au titre de la valeur du fonds de commerce : 19.000 euros, - indemnité pour frais de

du bien donné à bail, en prenant en compte, sans que cela ait un caractère limitatif, les critères énoncés par l'article L. 145-33 du code de commerce (caractéristiques des locaux considérés, destination

, le préjudice devant être indemnisé par le versement d'une indemnité représentative de la valeur de remplacement du fonds au sens de l'article L. 145-14 du code de commerce ; qu'il ressort du procès-verbal

Il soutient que les congés litigieux sont nuls pour ne pas avoir été délivrés selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code ce commerce (article 5 du Décret du 30 septembre 1053) puisque non donnés

Ce refus de renouvellement respecte les obligations de forme : délai et mentions, édictées par l'article L 145-10 du code de commerce.

[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

L. 145-14 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, aux fins d'évaluer l'indemnité d'éviction à laquelle elle estime prétendre en application de l'article L.145-14 du code

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

des droits de l'homme, Vu les articles 9, 15, 16, 521 et 524-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 et L.145-34 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du code

L. 145- 14 du code de commerce, A cet effet, -Ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d'apporter les éléments chiffrés relatifs à cette indemnité, Subsidiairement, -Surseoir

Article L. 145-14 du code de commerce : Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais

L 145-14 du code de commerce est supportée par le bailleur ; qu'en l'espèce, l'indivisibilité du bail a pour effet de la mettre à la charge de tous les propriétaires, nonobstant la circonstance que seuls

L 145-14 du code de commerce est supportée par le bailleur ; qu'en l'espèce, l'indivisibilité du bail a pour effet de la mettre à la charge de tous les propriétaires, nonobstant la circonstance que seuls

Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction due par le bailleur qui a refusé le renouvellement doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.