Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel

Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que : ' n'étant pas commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce, l'article L. 721-3 du code de commerce ne saurait recevoir application

d'un administrateur judiciaire, rendue conformément aux dispositions des articles 719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance

721, 34 €.

et 728 au prix de 30 490 € « payé.... conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, par compensation avec le paiement en principal d'une même somme, actuellement liquide et

procédure civile, de l'article R 721 -1 du code du commerce, des articles573 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

des articles L.631-1 et suivants et R.631-2 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

L. 442-6 I 5° du code de commerce

En droit, l'article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

Les tribunaux de commerce juridiction d'exception connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants selon l'article L 721-3 du Code de commerce.