AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20171141
8 juin 2017
8 juin 2017
fédération française de boxe à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'activité financière de la fédération, pour l'exercice en cours et les deux précédents : 1) le grand livre ; 2)
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2ème chambre
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la
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