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571 résultats pour « article L2214-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 10 avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

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CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

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CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

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CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

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CA

Avis

CADA:20165715

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à

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CA

Avis

CADA:20165712

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

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Avis

CADA:20165718

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

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CA

Avis

CADA:20165717

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de l'Aéroport de Montpellier-Méditerranée, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

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CA

Avis

CADA:20165719

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

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CA

Avis

CADA:20164968

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus

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CA

Avis

CADA:20165714

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

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CA

Avis

CADA:20165713

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

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CA

Avis

CADA:20165721

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

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CA

Avis

CADA:20165723

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

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CA

Avis

CADA:20165716

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des aéroports de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

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CA

Avis

CADA:20165720

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

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CA

Avis

CADA:20165722

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'azur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

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