AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement de la somme de 2 500 euros
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CHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Vu le jugement rendu le 18 janvier 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille ; Vu l'appel formé le 27 janvier 2017 pour M [E] [A] ; Vu l'ordonnance rendue le 7
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