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4 183 résultats pour « article L340-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200692

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En second lieu, la commission considère que les pièces constitutives d’un dossier de naturalisation sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [A], exposant n'avoir reçu aucun courrier de la banque avant la délivrance de l'assignation, sollicite la déchéance de la banque du droit aux pénalités et intérêts de retard, au visa des articles L341

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CA

Avis

CADA:20200700

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cbe

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [

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CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L341-2 du CESEDA : Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

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Conseil

CADA:20171450

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents

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CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.

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CA

Avis

CADA:20194449

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs », l’article L300-2 du même code précisant « (…) Les actes et documents

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CA

Avis

CADA:20184921

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

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CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

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CA

Avis

CADA:20201666

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20210014

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission considère, en premier lieu, que les documents sollicités, composant le dossier pénitentiaire d'une personne détenue, constituent des documents administratifs en application de l'article L300

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CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

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CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] à payer à la société Samex une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera tenu aux dépens de l'instance.

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CA

Avis

CADA:20195331

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20170268

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5261f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la prolongation du maintien en zone d'attente L'article L342-1 du CESEDA énonce que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être

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