La commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures ; 3)

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d’appel d’offres s’est prononcée sur le principe du recours à un marché public de services, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d’analyse des candidatures ; 3)

) l'ensemble des délibérations du comité syndical des années 2015 et 2016, ainsi que les procès-verbaux des séances approuvés par les conseillers syndicaux ; 2) les statuts actualisés du syndicat ; 3)

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