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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64b
8 janvier 2008
-Y...) les sommes de 2. 537,42 € à titre de dommages et intérêts et de 400,00 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, qui a débouté les parties du surplus de leurs demandes
3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
Par exploit en date du 21 juin 2011, la MAAF et Monsieur [K] ont assigné Monsieur [Y] au visa des articles 1382 et 1383 du code civil en indemnisation du préjudice occasionné à leur égard par sa faute
6253cafebd3db21cbdd8c9c0
12 août 2008
COVEA FLEET de prendre en charge la réparation intégrale de son préjudice, et sur le fondement tant de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 que des articles 1382 et 1383 du Code Civil, par acte d'huissier
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
Il précise agir exclusivement sur le fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du code civil.
6253cac2bd3db21cbdd8bfac
27 mai 2008
1382 et 1383 du Code Civil à l'égard de la Société PIZZERIA VESUVIO dans la proportion de 60 % pour Monsieur Y..., 20 % pour la Société DUHALDE, 10 % pour la Société CAPDEVIELLE et 10 % pour le Syndicat
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490879
26 septembre 2012
1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve
616307f55a67331bacec3c09
30 mai 2012
Considérant qu'il échet, tout d'abord, de rappeler que l'action en concurrence déloyale qui a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du Code civil mais une faute
Pôle 4 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0676
16 juin 2017
Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
-A titre subsidiaire, condamner Mme [I] à leur payer la somme de 1090,75 € en application des anciens articles 1382 et 1383 du code civil, Sur la somme de 15 000 euros, -Juger que M.
6253c943bd3db21cbdd87c62
26 janvier 2006
1382 et 1383 du Code Civil pour - voir constater la concurrence déloyale, l'usurpation de la dénomination sociale faites par les défendeurs à l'encontre des deux sociétés Y... et NETTWORK - obtenir
6253c83cbd3db21cbdd84ad2
14 novembre 1997
1382 et 1383 du Code Civil, alors qu'il est évident qu'aucune faute ne peut être imputée à Madame Y... ; qu'elle est donc déboutée de sa demande en paiement de 10.000,00 francs de dommages-intérêts de
6253cd9fbd3db21cbdd93e8f
22 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
61636eec77a1403986670cb7
31 mars 2011
[V] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1re Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296d0
8 novembre 2011
, ce qui, par application des articles 1382 et 1383 du Code civil, doit conduire au rejet de ses demandes ; qu'il ne s'agit pas là d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau, recevable conformément
6253c9efbd3db21cbdd899e5
27 février 2007
1382 et 1383 du code civil, - condamner l'UGRR, en raison de sa particulière négligence, à verser à la concluante des dommages et intérêts équivalents à la somme qui lui est aujourd'hui réclamée, soit
1re Chambre B
61632b2e81886c8c1bac971f
24 novembre 2011
[C] [O] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 822-17 alinéa 1er du code de commerce, de : - recevoir M.
6253ca80bd3db21cbdd8b32a
1 avril 2008
société Languedoc Terrains n' est pas destinataire, et que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, et les articles 1382 et 1383 du code civil, la preuve d' une faute n' est pas rapportée, ni le
6253cd6fbd3db21cbdd9359f
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
6253c953bd3db21cbdd87f1d
20 février 2006
450 du nouveau Code de procédure civile.
2ème Chambre B
6031ed6221690b265dce157d
5 juin 2018
1382 et 1383 du code civil, - débouté madame Anne-Marie Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les pièces n°17 à 22 produites par monsieur Fabrice X..., - débouté monsieur Fabrice
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