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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
contentieuse antérieure : L’EARL de Ramisson a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Grand Est lui a refusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
l'autorisation demandée. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
Par suite, le préfet ne pouvait refuser l'autorisation au motif que la zone inventoriée aurait dû comprendre les zones de marais et de bocages situées aux abords du ruisseau de l'Aubrée et du cours d'eau
DCA_21BX01869_20230531
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de procéder
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
L'EARL A Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté en ce qu'elle porte refus d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01430_20221208
8 décembre 2022
contesté, lui a refusé l'autorisation environnementale pour la construction de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur les territoires des communes d'Aumâtre et de Frettecuisse.
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
Par l’arrêté litigieux, la préfète de l’Oise a refusé l’autorisation environnementale sur le même fondement et en reprenant aux points 5 à 11 de l’arrêté l’exacte motivation qui avait été censurée par
6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
Sur la légalité de la décision contestée en tant qu'elle refuse l'autorisation de licencier Mme B : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
A défaut d’accord du ministre, dont l’avis est ainsi requis, l’autorité administrative compétente est tenue de refuser l’autorisation demandée.
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Chefd'Hotel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02149_20231221
21 décembre 2023
Saulzet-le-Froid, appartenant à la section de Pessade ; 2°) d'annuler les arrêtés n° 2020/07-242 et n° 2020/07-240 du 28 juillet 2020 par lesquels le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes leur a refusé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
Pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur les circonstances que le projet sera trop proche des bâtiments emblématiques de la commune de Beaumont-du-Gâtinais au
5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait refuser de délivrer l’autorisation sollicitée sans l’avoir invitée préalablement à compléter sa demande, doit être écarté comme inopérant.
3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article DG. 5 du même arrêté : " La demande d'autorisation doit respecter les dispositions du présent règlement. () / L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : /
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Une telle autorisation peut être refusée, en vertu de l'article L. 331-3-1 du même code lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances ; c’est à tort que l’inspectrice du travail a refusé
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