[Y] [Z], [X] [Z] et [W] [Z] ont donné à bail à ferme à MM.

, ce commandement enjoignant à la Sarl Calend'auto d'avoir dans le délai d'un mois à : - exploiter les biens donnés à bail exclusivement pour son activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion,

Le 21 mars 2017, la SCI des bains a déposé une requête aux fins de faire constater la résiliation du bail commercial.

Cet acte comportait une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'impayé de loyer et un mois après commandement de payer demeuré infructueux. Le 27 février 2020, M.

[T] [E] et Mme [S] [D] épouse [E] ont donné à bail à M. 

. *** La société SOGELEASE a conclu un contrat de crédit bail le 17 juin 2008 avec la société LE DUPLEX prévoyant la mise à disposition de différents

SUR CE LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Le protocole de cession des titres prévoyait une possibilité de résiliation anticipée du bail conclu entre la S.C.I. [17] et la clinique [17] , un engagement du 'groupe [J]' de soumettre et de faire voter

; - subsidiairement, suspendre les effets de la résiliation judiciaire du bail et accorder à la société Agi-WT un délai de 24 mois pour lui permettre de se mettre en conformité avec les prescriptions

notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation et condamné M.

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Le bail contenait une clause suivant laquelle en cas de non paiement des loyers, le bail sera résilié de plein droit, passé le délai d'un mois suivant un commandement de payer délivré par acte d' huissier

La SEMCODA, à laquelle le bail emphytéotique administratif n'avait consacré aucun pouvoir de résiliation, demande au juge de mettre fin à ce contrat en se prévalant uniquement de fautes de la commune de

En conséquence, aucune contestation sérieuse empêche le constat de la résiliation du bail.

Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, en l'absence de paiement du locataire intervenu dans le délai de huit jours qui lui était imparti, il convient de constater la résiliation du bail

Il est stipulé à l'acte de vente que si l'acquéreur ne justifiait pas de l'accord d'obtention du prêt dans le délai d'un mois précédant le terme du contrat de location-gérance initial ou renouvelé, la

Le bail a été renouvelé suivant contrat du 16 juin 2017, applicable à compter du 23 décembre 2016, prévoyant paiement tant d'un loyer en numéraire que d'un loyer en nature par l'attribution de semaines

L'accord prévoyait en effet que les devis devaient être soumis à l'appréciation du bailleur, ce qui n'a pas été fait en dehors de ceux qui se trouvent annexés.

[H] [G], constate l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu par les parties et autorise l'expulsion de Mme [X], la condamne aux dépens de l'instance et à payer la somme

en cause était un bail à planter, imposant aux preneurs de planter " en vigne dans les plus courts délais en sollicitant les autorisations nécessaires ", de sorte que la plantation de la parcelle constituait