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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9408a
26 juin 2018
de l'Earl du Chandelier car elle n'a pas été exercée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil ; Subsidiairement, si par impossible la cour ne déclarait pas irrecevable l'action de l'Earl
1ère Chambre
6162e83c7dc295bdec6a5712
16 mars 2012
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ; Attendu qu'en l'espèce
Pôle 2 - Chambre 5
616355cfbf1fa7f870d29fc6
8 mars 2011
et la société AGF en leur demande de garantie de vices cachés, à défaut d'observation d'un bref délais - déclarer irrecevables les conclusions la société ACTIA et la société AGF en ce que leur demande
CHAMBRE CIVILE
6285e0626a1876057df5d1fa
18 mai 2022
L'avis de fixation à bref délai à été délivré le 30 juin 2021. M. [G] [I] a déposé ses conclusions le 1er juillet 2021. Mme [C] [E] a déposé ses conclusions le 29 juillet 2021.
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99b
14 avril 2025
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 3 mars 2025, avec clôture de la procédure au 17 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la demande d'expertise. 9. M.
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
[T] a appris la non-conformité de son établissement par e-mail du maire de [Localité 4] le 5 octobre 2018, de sorte que son action en garantie des vices cachés est exercée dans les délais, - l'établissement
671894bbd8ceca1cd70192ca
22 octobre 2024
Le 19 janvier 2024, le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai, avec une audience de plaidoiries prévue le 9 avril 2024. * * * * * 9.
Chambre civile
669f477eb8a2ee2bca84af5c
16 juillet 2024
L'affaire a été orientée à brefs délais.
6253c942bd3db21cbdd87c0a
24 janvier 2006
elle ne saurait être tenue de la non levée dans le délai de un an.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad75
15 octobre 2007
rédhibitoire ; que c'est ce rapport d'expertise qui a mis en évidence que l'installation électrique, réalisée par M.
1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f4d
6 septembre 2022
Accueillir l'action en vice caché de M.
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
Le point de départ du délai d'action aurait en l'espèce pour conséquence de priver la société INTERFER de son droit d'exercer une action récursoire contre la société COPERNIT, ce qui est contraire à la
627b561676c5d9057df8029b
10 mai 2022
de deux ans de l'article 1648 du code civil («'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'»), celle-ci a
Chambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e08
17 janvier 2023
délai (24 jours) et de la très faible utilisation (1 269 kilomètres correspondant au premier trajet aller-retour en région bordelaise et au trajet en direction du garage) entre la vente et la panne, ne
1ère chambre 1ère section
61624d6ded30a8f561738314
12 septembre 2013
formée par [C] [X], la société PROXITHERM et la société AXA FRANCE IARD, pour n'avoir pas été introduite à bref délai, à titre subsidiaire, de les débouter de leurs demandes, à titre infiniment subsidiaire
6253ca30bd3db21cbdd8a4a7
24 septembre 2007
Y... avait été engagée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et a ordonné une expertise confiée à M.
1re Chambre B
616263c810de15342de14850
14 novembre 2013
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du
Chambre 1-5
6879da0615cca238af935d66
16 janvier 2025
L'article 1648 du code civil énonce que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
A titre subsidiaire, si la loi applicable était la loi française, la Société ADR oppose la prescription des actions engagées à son encontre pour n'avoir pas été formées à bref délai selon les dispositions
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