[W] [T] (Délégué syndical ouvrier) PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Syndicat UNION DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'[Localité 8] ET [Localité 9] (UD FO 37), intervenant volontaire, demeurant

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1132-1 du code du travail pose le principe de non-discrimination entre les salariés candidats à une embauche ou en poste, du fait notamment de leurs activités syndicales

Alléguant une discrimination syndicale depuis le début de l'année 2000, date de sa nomination comme délégué syndical, il saisissait le Conseil des prud'hommes d'Annonay, et exposait que : -il ne bénéficie

Le 19 octobre 2016, la société SFR Distribution et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif majoritaire relatif un projet de licenciement collectif pour motif économique

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

eux-mêmes qui ont refusé plusieurs années de suite la variabilité d'une partie de leur salaire, à l'issue de négociations salariales conduites par les organisations syndicales représentatives ; ' Le

professionnel en raison de mandats représentatifs et non justifiée par des éléments objectifs; qu'il a été évincé du poste de directeur adjoint du port pour lequel il avait candidaté et qui a été confié

offres des deux candidats ont été considérées comme répondant aux attentes.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions

conclu le 25 novembre 2011, cette demande est irrecevable faute de mise en cause des organisations syndicales représentatives.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / (…) / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 544/19 No RG 17/00226 - No Portalis DBVT-V-B7B-QN3T PL/NB RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du

Cette défaillance a nourri des tensions préexistantes avec les syndicats représentatifs de l'entreprise, les deux syndicats contestataires considérant que la direction venait à favoriser une organisation

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.