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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
et les préjudices dont elle demande réparation ne présentent pas le caractère de préjudices anormaux et spéciaux ; - les désordres préexistaient à l'acquisition des terrains par la requérante ; -
1ère Chambre
6892e423bf535a2d228f9684
5 août 2025
De plus, il indique subir un préjudice du fait de la violation des dispositions du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
Elle fait en outre valoir que les demandes d'indemnisation des préjudices allégués par les sociétés Eagle Aviation, AIG et Aviabel sont totalement infondées car les trois caractères du préjudice (direct
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67c4
10 mai 2012
métallique ; sa forme est ovale, alors que celle de l'emballage des produits authentiques est ronde ; les différences sont suffisamment sensibles et l'imitation n'est pas caractérisée, moins encore son caractère
21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2e
12 janvier 2023
La perte de chance implique donc une incertitude sur l'orientation future d'une alternative ouverte dont la disparition actuelle présente le caractère d'un préjudice certain à la mesure de la probabilité
9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
Sur le préjudice au titre de la retraite : [G] [J] épouse [M] soutient avoir subi un préjudice de retraite du fait qu'elle n'a jamais été payée aux minima conventionnels et du fait de l'application
63c10a77bf9fd47c90a13f2c
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
L... depuis la vente et que la demande de dommages et intérêts pour perte de chance n'étant pas fondée sur la caractérisation d'un préjudice distinct de celui d'avoir eu à payer des loyers et charges doit
Chambre Civile
687f1b10367fac10b162e58b
21 juillet 2025
En conséquence, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu la caractérisation d'une faute délictuelle générant un préjudice pour les parents.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Dès lors, le coût du maintien de ces échafaudages après le mois de février 2014 ne présente pas le caractère d'un préjudice en lien direct avec le sinistre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
un caractère certain.
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice lié aux non conformités et malfaçons arrêtée au 1er octobre 2012 Les époux X... ont nécessairement subi un préjudice de jouissance du fait de ne
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
20 mai 2026
Par voie de confirmation du jugement entrepris, Mme [B] doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, à défaut de caractérisation d'un préjudice.
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
moral, matériel, financier ou autre) se rapportant à la perte d'énergie constatée ainsi qu'aux préjudices subis pendant la période de non-fonctionnement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
assortir ces conclusions d’aucun moyen, sa responsabilité ne saurait être retenue en l’espèce ; - en particulier, le jugement attaqué ne pourra qu’être confirmé en ce qu’il retient l’absence de caractérisation
7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49418
4 juillet 2024
de référé de pouvoir apprécier la réalité d'un manquement à des règles relatives à l'organisation du temps de travail du salarié, la réalité d'une mise en danger alléguée du salarié ou encore la caractérisation
66878d0a05d6f7f678d49420
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
L'action en responsabilité exercée par la SA BANQUE D'ESCOMPTE ne peut se voir reconnaître ces caractères.
Pôle 5 - Chambre 9
6162823e7a007b88ee156735
4 juillet 2013
- L'indemnité de résiliation n'a donc pas le caractère d'une clause pénale.
5ème Chambre
660e431e0740db0008fa9641
3 avril 2024
d'agrément - Lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, * Préjudice esthétique
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